ART. PREMIER	N°CE869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE869
présenté par
M. Benoit, M. Alfandari, Mme Poussier-Winsback, M. Lam et M. Brard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les projets d’aveniragricole reconnus en application du présent II sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens duc du 4° du I de l’article L. 411‑2 ducode de l’environnement. Ils peuvent, à la demande de leur porteur,faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique dans lesconditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1ᵉʳ du projet de loicrée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricolepar les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridiquepour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendementremédie à cette lacune en complétant le II nouveau del’article L. 611‑1-1 du code rural et de la pêchemaritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifsexistants.
L’article L. 411‑1 ducode de l’environnement protège strictement les espèces animales etvégétales menacées : leur destruction et celle de leurshabitats sont en principe interdites. L’article L. 411‑2prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation, sous troisconditions cumulatives : l’absence de solution alternative, lemaintien des populations concernées dans un état de conservationfavorable, et l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratiquecontentieuse récente, le principal motif de blocage des projetsagricoles structurants.
Le premier levier établit, parrenvoi à l’article L. 411‑2 du code de l’environnement,une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pourles projets d’avenir agricole reconnus. Cette présomption estcalquée sur celle prévue par l’article L. 411‑2-2 du mêmecode, issu de la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025,qui s’applique aux ouvrages de stockage d’eau à finalité agricole.Elle ne dispense pas le porteur de projet des deux autresconditions de la dérogation, qui restent intégralement applicableset garantissent la préservation effective de la biodiversité.
Le second levier renvoie à lapossibilité d’une déclaration d’utilité publique, dans lesconditions strictement encadrées du code de l’expropriation. Cettepossibilité, ouverte à la demande du porteur, permet aux projetsnécessitant l’acquisition de foncier ou la réalisationd’infrastructures collectives d’accéder aux outils habituels del’expropriation pour cause d’utilité publique.