ART. 16	N°CE873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE873
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Hors situation de crisedûment caractérisée, les entreprises peuvent s’opposer à laréception de ces communications, dans des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un droit d’oppositionencadré au bénéfice des entreprises.
Si la diffusion d’informations administratives peut répondre àun objectif d’intérêt général, notamment en période de crise, ellene saurait conduire à imposer de manière permanente descommunications non sollicitées. En l’absence de facultéd’opposition, le dispositif pourrait être perçu comme intrusif etsusciter la défiance en même temps que la démonétisation desinformations diffusées.
Cet amendement vise ainsi à concilier l’objectif d’informationdes entreprises avec le respect de leur autonomie, en réservantl’absence de droit d’opposition aux situations de crise.