ART. 19	N°CE875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE875
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Rédiger ainsil’alinéa 16 : 
« a) Le fait, pour unacheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente deproduits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenirdirectement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, detout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une deses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadreou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation deproducteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avecl’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donnémandat pour négocier la commercialisation de la totalité de saproduction pour ces produits ou avec l’association d’organisationsde producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs adonné mandat pour réaliser cette négociation ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àrenforcer l’alinéa 16 en sanctionnant toute négociation directe,partielle ou ponctuelle en contournement d’une Organisation deProducteurs.
En effet, dans la pratique, lecontournement des Organisations de Producteurs ne se matérialisepas uniquement par la conclusion d’un contrat distinct, mais pardes négociations directes portant sur des éléments partiels ouponctuels du cadre contractuel, tels que des primes, compléments deprix ou ajustements temporaires.
Une rédaction limitée à la seulenégociation ou conclusion d’un contrat formel laisserait subsisterdes pratiques de contournement contredisant l’objectif dereprésentation exclusive de l’Organisation de Producteurs.
La présente propositiond’amendement vise à couvrir explicitement l’ensemble de cespratiques afin de garantir l’effectivité du régime de sanctionprévu à l’article L.631-25, sans en modifier la nature ni leplafond.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNPL.