APRÈS ART. 23	N°CE876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE876
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il estinséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Pour tout recourscontentieux ou demande de déféré exercé contre une décisionrelative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par leprésent code, le ministère d’avocat est obligatoire.
Cette obligation ne s’applique pasaux services de l’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocatdans tous les litiges relatifs à l’occupation ou l’utilisation dusol devant les différents degrés de juridiction administrative.
 Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoireen cette matière, le code de justice administrative réservant eneffet cette obligation au seul contentieux indemnitaire. Paressence, le législateur considère que le recours en excès depouvoir est un recours citoyen et qu’il n’impose pas l’assistanced’un professionnel du droit.
 Cette dispense est pourtant une des multiples causes ducontentieux de l’urbanisme.
 La plupart des requérants confondent préjudice d’agrémentet moyens de légalité en droit administratif.
 Dans l’esprit des justiciables, la confusion entre troubleanormal et délivrance du permis est un postulat enraciné. Laréforme de l’intérêt pour agir qui exige un grief privé pourdéposer un recours, a aggravé cette confusion.
Les moyens sont souvent mal articulés et lorsqu’il s’agit derecours à visée pécuniaire, le promoteur n’a pas toujours en facede lui un professionnel du droit.
 Les associations sont désormais moins nombreuses à agirque dans les années 1990, depuis la réforme de la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 qui a imposé le dépôt de leur statut plus d’unan avant la création du permis de construire.
 Mais pour celles qui existent, l’exigence de la présenced’un avocat ne sera pas un obstacle à l’exercice de leur objetsocial car elles y sont déjà habituées.
 Libre au tribunal d’adapter les condamnations de l’articleL760-1 du code de justice administrative lorsqu’une partiesuccombe.
 Ce sera une avancée équitable dans le cadre de cecontentieux.
 L’aide juridictionnelle est par ailleurs ouverte auxpersonnes les plus modestes.