ART. 16	N°CE880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE880
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque les informationstransmises portent sur des enjeux sanitaires ou environnementaux,elles sont élaborées après avis de l’autorité scientifiquecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la qualité et la fiabilitédes informations diffusées aux entreprises dans le cadre dudispositif prévu par le présent article.
Dans les domaines sanitaires et environnementaux, la diffusiond’informations administratives peut avoir des conséquencesimportantes sur les pratiques des entreprises. Il est doncessentiel que ces informations reposent sur une expertisescientifique indépendante. En prévoyant l’intervention d’uneautorité compétente, telle que l’ANSES, cet amendement vise àrenforcer la crédibilité du dispositif et à éviter la diffusion demessages insuffisamment étayés.