ART. 23	N°CE884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE884
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 23
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« Article L. 77‑16‑2 – Lorsqu’unpermis de construire, ou un projet d’aménagement, ou un projet deconstructions ou d’infrastructures, civiles ou agricoles, ou situédans des espaces naturels, fait l’objet de plusieurs actionscontentieuses concomitantes distinctes, en raison de législationsdifférentes, qui présentent un lien suffisant entre les instances,les présidents des chambres administratives concernées peuvent,souverainement ou à la demande de l’une des parties, ordonnerl’harmonisation des procédures, dans le but d’une meilleureadministration de la justice, notamment par la mise en place d’uncalendrier procédural commun.
« La mise en place del’harmonisation procédurale relève d’une décision de la juridictionadministrative concernée, insusceptible de recours.
« Dans l’hypothèse d’undécalage entre deux instances concernant un même projet concernépar des législations différentes, la partie la plus diligente à cesdeux procédures peut demander à la juridiction la plus élevéed’évoquer la procédure introduite devant une juridiction inférieurepour que les deux procédures soient instruites concomitamment, afinqu’il soit statué en même temps dans les deux procédures.
« Dans l’hypothèse où cetteévocation ne serait pas possible, le président de la chambre ausein de la juridiction supérieure peut décider de surseoir àstatuer le temps que soit connue la solution apportée au litigeinstruit par la juridiction inférieure. La durée du sursis àstatuer est fixée à six mois, reconductible une fois, cettedécision est insusceptible de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est créé unarticle L. 77‑16‑2 dans le code de justiceadministrative. 
La multiplicité des recours enmatière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieursreprises pour encadrer le droit d’agir de certaines associations oude certains requérants, mais encore en obligeant ces derniers àconcentrer leurs moyens dès le début du litige pour éviter unétalement des procédures.
 Le contentieux récent del’A69 a démontré que ces mesures étaient inefficaces à partir dumoment où le même projet était contesté sous l’empire delégislations différentes. Ainsi, l’épuisement des voies de recoursdirigées contre la déclaration d’utilité publique de cetteautoroute n’avait pas pour autant purgé la question del’autorisation environnementale instruite, quant à elle, sous lesdispositions du code de l’environnement.
 Ce décalage a abouti à unétirement des procédures, en même temps qu’à l’accélération d’unezone d’incertitude inacceptable en matière de sécurité juridique,de telle sorte que si l’on ne peut pas évoquer le même projet dansle même recours au prétexte de législations différentes, il fautdans ce cas autoriser les juridictions administratives à harmoniserles procédures, un peu comme cela est prévu en matière delitispendance ou de connexité ou comme cela existe en matière deprocédure civile, ceci dans l’objectif de sécuriser les actes et derestreindre les délais contentieux qui sont autant de freins audéveloppement comme à l’aménagement du territoire.