ART. 16	N°CE885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE885
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les informations transmisesen application du présent article ne peuvent créer par elles-mêmesd’obligations juridiques nouvelles à la charge desentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la portée juridique descommunications adressées aux entreprises.
En l’état du texte, il existe un risque de confusion entreinformation et prescription. Des messages administratifs pourraientêtre interprétés comme créant des obligations nouvelles, sans baselégale explicite. Cet amendement vise à prévenir ce risque enrappelant que les informations transmises en application du présentarticle ne peuvent créer par elles-mêmes d’obligations juridiquesnouvelles à la charge des entreprises.