ART. 17	N°CE887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE887
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent unprincipe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et desexigences environnementales des élevages soumis au régime desinstallations classées pour la protection de l’environnement tellesque visées au Titre Ier du Livre V du code del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, nousobservons une tendance inquiétante à la simplification des normesd’encadrement des élevages.
Selon un rapport de la Cour descomptes de 2021, 2 % des exploitations d’élevage en Francesont concernées par les normes d’autorisation ICPE. Les normesd’autorisation concernent donc très peu d’élevages, mais desélevages de très grande taille, qui peuvent être à l’origine d’uneforte pollution des eaux, des sols et de l’air. Il est doncimpératif d’encadrer leur fonctionnement et la création denouvelles structures.
Le Gouvernement nous demande parcet article de lui déléguer une partie de nos prérogatives delégislateur en lui permettant de prendre des ordonnances pourmodifier la nomenclature des élevages. Le présent amendement vise àcadrer cette délégation en la conditionnant à la non-régression duniveau de sécurité sanitaire et environnementale de cesinstallations.