ART. 4	N°CE889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE889
présenté par
M. Serva, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant : 
« III Bis. – Pour les collectivitésrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les obligationsrelatives à l’origine des produits mentionnées au présent articlesont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurellesd’approvisionnement. La priorité est donnée aux produits issus dela production locale ou régionale ultramarine, lorsque ceux-ci sontdisponibles en quantité et qualité suffisantes. En l’absenced’offre locale suffisante, les gestionnaires de restaurationcollective peuvent recourir à des produits importés hors Unioneuropéenne, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements et régions d’Outre-mer présentent desspécificités structurelles fortes : dépendance alimentaire(importations majoritaires), filières locales fragiles maisstratégiques, surcoûts élevés et instabilité desapprovisionnements.
En Guadeloupe par exemple, environ 80 % des denrées alimentairessont importées, avec des taux encore plus importants pour certainescatégories.
La production agricole locale reste limitée : elle couvre moins de20 % des besoins alimentaires du territoire, malgré un potentielagronomique réel.
Or, l’article 4 dans sa rédaction initiale privilégie unelogique eurocentrée qui ne tient pas compte des contraintesultramarines et risque de bloquer les achats publics ou de créerune insécurité juridique. En effet, cet article interdit deproposer dans les restaurants collectifs publics des repas dont lesproduits ne sont pas issus de l’Union européenne, sauf en casd’absence d’offre. 
Cet amendement vise donc à privilégier, sur les territoiresultramarins, la production locale dans la restauration collective,véritable levier de développement agricole local. Cet amendementintroduit également une souplesse permettant aux acteurs de larestauration collective de s’approvisionner dans un environnementrégional, hors Union Européenne, de manière encadrée par l’Etat encas de production insuffisante de la production locale.