ART. 4	N°CE892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE892
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
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ARTICLE 4
À l’alinéa 31, après lemot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure une obligation de transparence, à lacharge de certains acteurs de la restauration commerciale, ducommerce de gros et de la distribution, concernant leurs achats deproduits durables et de qualité, notamment issus de l’agriculturebiologique.
Toutefois, dans la mesure où ces produits sont généralement pluscoûteux, une présentation des approvisionnements fondée uniquementsur leur valeur financière pourrait donner une vision partielle dela réalité. Afin de garantir une information complète et sincère,il est donc nécessaire d’exprimer la part de ces achats à la foisen valeur et en volume.