ART. 19	N°CE893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE893
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 19
I. – Substituer auxalinéas 4 à 8, les deux alinéas suivants : 
« 1° Après le second alinéadu II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadreécrit est conclu avant le 1er décembre de chaqueannée. »
II. – Supprimerl’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir pleinement laconstruction du prix en marche avant, il est indispensable que lesnégociations commerciales en aval ne débutent qu’après laconclusion du contrat ou de l’accord-cadre entre les producteurs,ou leurs organisations, et les premiers acheteurs.
Dans cette optique, les conditionsgénérales de vente (CGV) transmises par les industriels auxdistributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que lecontrat ou l’accord-cadre n’a pas été finalisé. Étant donné que lesCGV sont normalement transmises à compterdu 1er décembre, il apparaît nécessaire defixer cette même date comme échéance impérative pour la conclusiondes contrats ou accords-cadres en amont. Dans la filière laitière,on observe par ailleurs que le calendrier des négociationsconcernant les marques de distributeurs et la restauration horsfoyer tend à s’aligner de plus en plus sur celui des marquesnationales.
La fixation d’une date butoirau 1er décembre permet de sécuriserjuridiquement et économiquement les négociations, tout en laissantun délai raisonnable pour recourir aux dispositifs de médiation oude règlement des différends en cas de désaccord. Elle contribueégalement à éviter les stratégies dilatoires et à garantirl’effectivité du principe de sanctuarisation de la marche en avantdes prix (MPA), quels que soient les débouchés concernés sur lemarché intérieur.
Concernant la suppression del’obligation de saisine du médiateur et la sanction applicable encas de dépassement des délais, il est essentiel de sécuriser laposition des agriculteurs dans leurs relations commerciales. Eneffet, transformer la saisine optionnelle du médiateur en uneobligation sanctionnable créerait une contrainte supplémentaire etferait peser un risque juridique sur les agriculteurs, déjà sousforte pression dans les négociations et souvent en position dedéséquilibre face aux acheteurs. Une telle mesure pourraitfragiliser davantage les producteurs, en les exposant à unesanction non pas pour des pratiques abusives, mais simplement pourla poursuite de discussions visant à parvenir à un accordéquilibré.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.