ART. 19	N°CE895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE895
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 9 et 10, lesdeux alinéas suivants : 
« 2° La dernière phrase duquinzième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsirédigées :
« À défaut de publicationd’indicateurs de référence par une organisationinterprofessionnelle dans les quatre mois suivant sareconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent etles publient dans les deux mois suivant la réception d’une telledemande formulée par un membre de l’organisationinterprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs deréférence dans les contrats et accords-cadres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de réserverl’usage des indicateurs aux seuls indicateurs de référence élaboréspar les interprofessions ou, à défaut, par les institutstechniques. Ces indicateurs s’appuient en effet sur desméthodologies objectivées, partagées par l’ensemble des acteurs dela filière et fondées sur des données économiques vérifiables,notamment les coûts de production réellement supportés par lesexploitations agricoles. Ils offrent ainsi des garanties solides decrédibilité et de robustesse.
À l’inverse, le recours àd’autres indicateurs, non reconnus par les filières etinsuffisamment encadrés, ne présente pas les mêmes garanties detransparence, de représentativité ni d’adéquation avec les réalitéséconomiques agricoles. Une telle pratique risquerait decompromettre la lisibilité de la formation du prix et d’altérer laconfiance entre partenaires commerciaux.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.