ART. 13	N°CE896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE896
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Compléter la première phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« ainsi que l’objet ou lafinalité de l’opération justifiant le recours à un bailemphytéotique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés  vise à compléter les informationstransmises aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural lors de la notification des baux emphytéotiques portant surdes biens à usage agricole.
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif prévoit la transmission d’éléments relatifs à laconsistance du bien, aux parties au contrat et aux conditionsfinancières du bail. Toutefois, il ne permet pas aux SAFERd’apprécier pleinement la finalité économique et opérationnelle del’opération envisagée.
Or, la compréhension de lamotivation du recours à un bail emphytéotique constitue un élémentessentiel pour l’analyse des risques de contournement des règles deprotection du foncier agricole et d’orientation des terres vers desusages non agricoles.
Le présent amendement propose doncd’ajouter une information relative à l’objet ou à la finalité del’opération, afin de permettre une meilleure appréciation desprojets par la SAFER dans l’exercice de ses missions.