ART. 13	N°CE897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE897
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« emphytéotique »,
insérer les mots :
« ainsi que de toute cessionou transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’un bailemphytéotique en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre le champ dudispositif de contrôle des sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural aux cessions de baux emphytéotiques.
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif ne vise que la conclusion initiale du bailemphytéotique. Cette limitation crée un risque de contournement,consistant à conclure un bail initial conforme aux règlesapplicables, puis à en céder ultérieurement le bénéfice à un tiersdont le projet pourrait ne pas être compatible avec les objectifsde préservation du foncier agricole.
Afin de garantir l’efficacité dudispositif et d’éviter de tels détournements, le présent amendementprévoit que les cessions et transmissions de baux emphytéotiquessoient soumises aux mêmes obligations d’information et de contrôleque leur conclusion initiale.