ART. 13	N°CE898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE898
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Après le mot : 
« justifié, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 : 
« par référence explicite etmotivée au projet d’usage envisagé, au regard notamment de sacompatibilité avec les règles d’urbanisme, la vocation agricole desterres et les objectifs mentionnés àl’article L. 143‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier et à sécuriser lesconditions d’exercice du droit d’opposition des sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural en matière de bauxemphytéotiques.
Dans la rédaction actuelle,l’exercice de ce droit est subordonné à une justification fondéesur les seules missions définies à l’article L. 143‑2 ducode rural et de la pêche maritime, telles que l’installationd’agriculteurs ou la consolidation des exploitations. Or, cescritères peuvent s’avérer insuffisamment opérationnels pourapprécier la pertinence d’une opposition dans le cadre spécifiquedes baux emphytéotiques.
Le présent amendement propose derecentrer la motivation de l’opposition sur l’analyse du projetd’usage du bien objet du bail, en particulier au regard de sacompatibilité avec les règles d’urbanisme et avec la vocationagricole des terres.
Cette évolution permettrait auxSAFER d’intervenir de manière plus effective en prévention desrisques de détournement de l’usage agricole des terres, notammentlorsqu’un projet laisse présager un changement d’affectationincompatible avec les règles applicables.
Elle renforce ainsi l’efficacité dudispositif de régulation du foncier agricole, tout en maintenantles objectifs généraux assignés aux SAFER par le code rural.