ART. PREMIER	N°CE899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE899
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par lesmots : 
« et qui contribuent àl’atteinte des finalités définies aux 1°, 2°, 3° et 9°du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par lesprojets d’avenir agricole.
En l’état, leur contour demeure insuffisamment défini, le texterenvoyant aux conclusions des conférences de la souverainetéalimentaire dont le contenu n’est pas encore connu du législateurau moment de l’examen du texte.
Afin de garantir la lisibilité de la loi, ainsi que la cohérenceet l’efficacité de l’action publique, il est proposé de prévoir queces projets contribuent à l’atteinte des finalités définies àl’article L.1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique (FNAB).