ART. 2	N°CE903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE903
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« environnement », 
insérer les mots :
« , ou ayant cessé d’êtreapprouvées, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, notammenten cas de non-renouvellement ou d’absence de demande derenouvellement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’effectivité du dispositif de lutte contre les concurrencesdéloyales prévu par cet article.
En l’état, celui-ci viseprincipalement des décisions actives de retrait ou de refus. Or, enpratique, certaines substances cessent d’être autorisées au sein del’Union européenne par simple expiration, à la suite d’une décisionde non-renouvellement ou en l’absence de demande derenouvellement. 
Il en résulte que des denréesproduites à l’aide de substances qui ne sont plus utilisables parles agriculteurs européens peuvent continuer à être importées,créant une distorsion de concurrence manifeste.
Il est donc nécessaire de lepréciser afin d’éviter toute ambiguïté. Cet amendement propose doncd’inclure explicitement ces cas, afin de garantir une protectioneffective des agriculteurs et d’assurer la cohérence du dispositifavec le cadre européen applicable.