ART. 2	N°CE904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE904
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes : 
« Il se prononce dans un délaimaximal de deux mois à compter de la décision de retrait ou derefus de renouvellement mentionnée au présent alinéa. Sa décisionest motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité du dispositif en garantissant une réactionrapide de l’administration à la suite des décisions européennesrelatives aux substances actives phytopharmaceutiques et auxmédicaments vétérinaires.
En fixant un délai maximal de deuxmois pour que le ministre se prononce, sans préjuger de la naturedes mesures prises, il permet de réduire les incertitudes pour lesfilières agricoles et d’assurer une meilleure réactivité face auxsituations susceptibles de créer des distorsions deconcurrence.