ART. 3	N°CE907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE907
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et Mme Létard
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot : 
« contrôles », 
insérer les mots : 
« portant sur les importationsde denrées alimentaires et de produits agricoles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’orientation de l’habilitation donnée au Gouvernement en matièrede contrôles sanitaires.
Dans un contexte de concurrenceaccrue et de différences de normes de production, il est essentielde renforcer les contrôles portant sur les flux d’importation dedenrées alimentaires et de produits agricoles. 
Cette précision permet de mieuxorienter l’action des services compétents, tout en laissant auGouvernement la souplesse nécessaire pour adapter les modalités demise en œuvre.
Elle répond également auxpréoccupations exprimées par les acteurs du monde agricole françaisquant à l’objet des futurs contrôles.