ART. 4	N°CE908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE908
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« – il est complété parles mots : « et les produits mentionnésau 3° ter devant représenter une part au moinségale, en valeur, à 10 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mobiliser la restauration collective,notamment publique, pour rémunérer plus justement le travail de nosagriculteurs et agricultrices. Aujourd’hui, en France, près d’unagriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La faiblesse durevenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier. Il s’agitd’un enjeu de souveraineté alimentaire, puisqu’il ne peut y avoird’activité agricole et donc de souveraineté alimentaire sansagriculteurs et agricultrices.
Actuellement, l’objectif dit « EGalim » de 50 % de produitsdurables et de qualité permet d’agir sur le volet du respect del’environnement mais pas sur la dimension rémunératrice del’alimentation durable. Aussi, cet amendement propose d’intégrer unobjectif de 10 % de produits équitables parmi les objectifs «EGalim » de la restauration collective.
À ce jour, la certification équitable d’origine France concerneprès de 600 entreprises, pour la majorité des PME, ainsi que 12 000agriculteurs et agricultrices.
Les filières sont matures et approvisionnent déjà certainescollectivités : le syndicat intercommunal à vocation unique deBordeaux-Mérignac affiche 13 % de produits issus du commerceéquitable biologiques dans ses cantines : 100 % de viandes de porc,98 % des viandes de bœuf, 38 % des fruits et légumes et 6 % desproduits d’épicerie. Dans la ville de Marseille, 45 % des fruitssont issus du commerce équitable et de l’agriculture biologiqued’origine France ainsi que 6 % des légumes. 15 % des produitslaitiers et 20 % des purées de fruits sans sucre servis au sein descantines de la Caisse des écoles du 20e arrondissement de Parissont équitables.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine et Max Havelaar France.