ART. 4	N°CE909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE909
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et Mme Létard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 
« Elles peuvent également prendre en compte des critèresliés aux performances environnementales ou aux conditions deproduction, incluant notamment la proximité géographique selondes conditions définies par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire du décret italien du 10 mars 2020dit « zéro kilomètre » qui introduit des critères de localisationet de « distance utile » dans le cadre de l’examen les offres desdifférents soumissionnaires, le présent amendement vise à intégrerla possibilité de prendre en compte de tels objectifs dans lesachats de produits agricoles et de denrées alimentaires selon desconditions précisées par décret.
Pour soutenir l’agriculture française, il est urgentd’introduire dans la législation des dispositions visant àfavoriser l’approvisionnement via des circuits courts de proximitéen vue de soutenir la transformation des systèmesagricoles. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine, France urbaine, l’Association des Maires de France et Terresen ville.