ART. 4	N°CE910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE910
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par lesmots : 
« ou lorsque les produitsconcernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens durèglement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseildu 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable,au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du principe de préférenceeuropéenne les produits biologiques issus du commerceéquitable qui répondent pleinement aux objectifs d’Egalim enmatière de durabilité et de juste rémunération.
Leur exclusion du marché de la restauration collective seraitcontre‑productive et incohérente avec les engagements français enmatière de transition agroécologique.
Cet amendement a été travaillé avec Commerce équitable France,FNH, Max Havelaar France et le réseau Restau’Co.