ART. 4	N°CE912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE912
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critèresobjectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumesnécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnementrégulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions d’appréciation dela dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offresuffisante. Il prévoit ainsi d’introduire des critères objectifs,tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires età la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.
En l’état, cette notion demeure insuffisamment définie. Elle nepermet pas d’identifier clairement les critères permettant decaractériser une offre insuffisante, ni les situations danslesquelles la dérogation peut être mobilisée. Une telleimprécision est susceptible de conduire à des interprétationsvariables selon les acteurs concernés. Elle peut également aboutirà une application hétérogène du dispositif sur le territoire, enfonction des pratiques d’achat et des contraintes propres à chaquestructure de restauration collective.
Par ailleurs, en l’absence d’encadrement, les critères retenuspour apprécier l’existence d’une offre suffisante peuvent reposersur des considérations économiques ou organisationnelles, sans liendirect avec la disponibilité réelle des produits. Dans ce contexte,la portée effective de la mesure peut s’en trouver limitée. Ilapparaît donc nécessaire de préciser dans la loi les conditionsd’appréciation de l’absence d’offre suffisante, afin d’encadrer lerecours à cette dérogation et d’assurer une mise en œuvre cohérentedu dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la coordinationrurale.