ART. 4	N°CE913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE913
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Les personnes mentionnéesau I sont tenues d’informer les consommateurs de l’origine desviandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés outransformés qu’elles proposent. Cette information porte sur lespays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux. Elle estportée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié.Un décret précise les conditions d’application du présent III,notamment les seuils de teneur en viande à partir desquels cetteobligation s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence surl’origine des viandes servies en restauration, en étendant lesobligations existantes aux plats transformés.
Alors que l’étiquetage de l’origine des viandes est obligatoirepour les produits transformés commercialisés dans le commerce dedétail, cette exigence ne s’applique pas de manière équivalente enrestauration, où une part croissante des viandes est consommée sousforme de préparations (plats cuisinés, produits reconstitués,etc.).
Cette asymétrie nuit à l’information du consommateur et crée unedistorsion de concurrence au détriment des filières françaises.
Dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaire,il est cohérent d’étendre cette obligation afin de garantir uneinformation complète et loyale du consommateur, quel que soit lemode de consommation.
Le seuil de déclenchement de l’obligation est renvoyé au pouvoirréglementaire afin d’assurer une proportionnalité adaptée auxcontraintes opérationnelles des professionnels.