ART. 4	N°CE914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE914
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 
« I bis. – Les services de restaurationcollective relevant de l’État sont tenus d’appliquer aux fruits etlégumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délaimaximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi,sous réserve du renouvellement des marchés en cours. Lorsqu’ilsn’atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place, dans un délaide six mois, un plan d’action visant à assurer leurprogression. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produitsdurables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculturebiologique, dans les repas servis par la restauration collectivepublique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de larestauration privée.
Si des progrès ont été constatés, de fortes disparitéssubsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Certainesadministrations de l’État présentent notamment  encore desniveaux d’application insuffisants.
Le présent amendement vise à renforcer l’exemplarité de l’Étaten fixant un cadre temporel clair d’un an pour l’atteinte de cesobjectifs. Il exclut les dispositions d’Egalim relatives à laviande, trop difficiles à atteindre dans les délaisimpartis. 
Il contribue ainsi à crédibiliser les politiques publiques en lamatière et à soutenir les filières agricoles engagées dans desdémarches de qualité.