ART. 4	N°CE915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE915
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 
« I bis. – Les services de restaurationcollective relevant de l’État sont tenus d’appliquer aux fruits etlégumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délaimaximal de deux ans à compter de la promulgation de la présenteloi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours.Lorsqu’ils n’atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place,dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leurprogression. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produitsdurables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculturebiologique, dans les repas servis par la restauration collectivepublique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de larestauration privée.
Si des progrès ont été constatés, de fortes disparitéssubsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Certainesadministrations de l’État présentent encore des niveauxd’application insuffisants.
Cet amendement de repli vise à renforcer l’exemplarité de l’Étaten fixant un cadre temporel clair de deux ans pour l’atteinte deces objectifs. Il exclut les dispositions d’Egalim relatives àla viande, trop difficiles à atteindre dans les délaisimpartis. 
Il contribue ainsi à crédibiliser les politiques publiques en lamatière et à soutenir les filières agricoles engagées dans desdémarches de qualité.