ART. 4	N°CE916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE916
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.