ART. 4	N°CE919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE919
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et Mme Létard
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Lespersonnes mentionnées au 1° du I sont tenues d’informerles consommateurs de l’origine des viandes utilisées commeingrédients dans les plats préparés ou transformés qu’ellesproposent. Cette information porte sur les pays de naissance,d’élevage et d’abattage des animaux. Elle est portée à laconnaissance du consommateur par tout moyen approprié. Undécret précise les conditions d’application du présent III,notamment les seuils de teneur en viande à partir desquels cetteobligation s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information surl’origine des viandes servies en restauration aux viandes utiliséescomme ingrédients dans les plats préparés ou transformés.
Si l’origine des viandes est aujourd’hui obligatoire pour lesviandes non transformées servies en restauration et pour lesproduits transformés commercialisés dans le commerce de détail,cette exigence ne s’applique pas de manière équivalente auxpréparations à base de viande proposées dans les établissements derestauration, qu’ils relèvent de la restauration collective ou dela restauration commerciale.
Cette situation crée une asymétrie d’information pour leconsommateur et une distorsion de concurrence entre les différentscircuits de distribution et de consommation, au détriment desfilières d’élevage.
Dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaireet d’exigence accrue de transparence, le présent amendement vise àgarantir une information complète, loyale et homogène duconsommateur, quel que soit le mode de consommation.
Le renvoi au pouvoir réglementaire permet d’assurer une mise enœuvre proportionnée de cette obligation, en tenant compte notammentde la teneur en viande des préparations concernées et descontraintes opérationnelles des professionnels.