APRÈS ART. 17	N°CE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
Mme Vignon, Mme Marsaud, M. Ledoux, Mme Maud Petit, M. Blanchard, Mme Lingemann et M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 214‑23 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 214‑23‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 214‑23‑1. – Afin degarantir l’exécution effective des mesures de saisie, retrait,confiscation ou placement d’animaux ordonnées dans le cadre deprocédures administratives ou judiciaires, un mécanisme nationald’avance des frais afférents à leur garde, entretien, transport etsoins peut être institué par décret.
« Ce mécanisme bénéficie auxassociations de protection animale, refuges, fondations reconnuesd’utilité publique et structures habilitées prenant en charge lesanimaux concernés.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les conditions d’éligibilité, deversement et de recouvrement des sommes avancées auprès despersonnes tenues légalement au remboursement, sont fixées pardécret en Conseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la mise en place d’un mécanisme national d’avance desfrais liés aux animaux saisis ou retirés pour maltraitance, afind’éviter que ces charges ne reposent exclusivement sur lesassociations de protection animale.
Il consacre dans la loi le principed’un dispositif national, tout en renvoyant au pouvoirréglementaire les modalités concrètes d’organisation, afin degarantir souplesse et sécurité juridique.