ART. 11	N°CE920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE920
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« La mesure dérogatoire nepeut avoir pour effet de diminuer la surface agricole et ne peutcréer d’obligations supplémentaires à la charge del’agriculteur riverain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la mise en œuvre des mesuresdérogatoires prévues par l’article 11, afin de garantir qu’elles neportent pas atteinte au potentiel productif agricole ni àl’équilibre des exploitations.
Il précise, d’une part, que ces mesures ne peuvent conduire àune diminution de la surface agricole, en cohérence avec l’objectifde préservation des terres agricoles poursuivi par le projet deloi. D’autre part, il prévoit qu’elles ne puissent créer de chargessupplémentaires pour les agriculteurs riverains, afin d’éviter deseffets indirects disproportionnés.
Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement le dispositif et d’enassurer une application équilibrée, conforme à l’objectif deprotection durable de l’activité agricole.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordinationrurale.