ART. 11	N°CE921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE921
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 11
 Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les espaces detransition végétalisés mentionnés au premier alinéa sont situés àproximité d’établissements accueillant des personnes vulnérables,dont les établissements d’enseignement, les établissements desanté et les établissements sociaux et médico-sociaux, lesorientations d’aménagement et de programmation prévoient qu’ilsprésentent une largeur minimale de vingt mètres, sauf contrainteslocales dûment justifiées. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneprotection minimale des publics les plus vulnérables en imposantune largeur minimale des espaces de transition végétalisés lorsqueceux-ci sont situés à proximité d’établissements tels que lesécoles, les établissements de santé ou les établissements sociauxet médico-sociaux.
En particulier, près d’unétablissement scolaire sur quatre, soit environ 1,7 milliond’élèves, est exposé à une pression importante liée à l’usage deproduits phytopharmaceutiques à proximité (Le Monde, 2025). Or, lesenfants passent une part significative de leur temps dans cesétablissements, ce qui justifie une vigilance particulière auregard des risques sanitaires.
Le présent amendement propose unemesure ciblée, limitée aux lieux accueillant des personnesvulnérables, afin d’assurer un niveau de protection minimal tout entenant compte des contraintes pesant sur le foncier etl’aménagement des territoires. Il constitue ainsi un compromiséquilibré entre les impératifs de santé publique et les réalitéséconomiques et agricoles.