ART. 15	N°CE923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE923
présenté par
M. Mathiasin, M. Taupiac et Mme Létard
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.