ART. 19	N°CE926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE926
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 19
I. – Substituer auxalinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : 
« 1° Après le second alinéadu II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadreécrit est conclu avant le 1er décembre de chaqueannée. »
II. – Substituer auxalinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : 
« 2° La dernière phrase duquinzième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsirédigées :
« À défaut de publicationd’indicateurs de référence par une organisationinterprofessionnelle dans les quatre mois suivant sareconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent etles publient dans les deux mois suivant la réception d’une telledemande formulée par un membre de l’organisationinterprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs deréférence dans les contrats et accords-cadres. »
III. – Supprimerl’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir pleinement laconstruction du prix en marche avant, il est indispensable que lesnégociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion ducontrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leursorganisations de producteurs et les premiers acheteurs.
Les CGV transmises par lesindustriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyéestant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lorsque les CGV ont vocation à être transmises à compterdu 1er décembre, il apparaît nécessaire defixer cette même date comme date butoir de conclusion des contratsou accords‑cadres amont. Dans la filière laitière, il est en outreconstaté que le calendrier des négociations portant sur les marquesde distributeurs et la restauration hors foyer tend à s’aligner deplus en plus sur celui des marques nationales.
La fixation d’une échéance claireau 1er décembre permet de sécuriserjuridiquement et économiquement les négociations, tout en laissantun délai raisonnable pour le recours aux dispositifs de médiationou de règlement des différends en cas de désaccord. Elle contribueégalement à prévenir les stratégies dilatoires et à garantirl’effectivité du principe de sanctuarisation de la MPA, quels quesoient les débouchés concernés sur le marché intérieur.
Par ailleurs, il apparaitnécessaire de limiter le recours aux seuls indicateurs de référenceélaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les institutstechniques. Ces indicateurs reposent sur des méthodologiesobjectivées, partagées par l’ensemble des acteurs de la filière etfondées sur des données économiques vérifiables, notamment lescoûts de production réellement supportés par les exploitationsagricoles, offrant ainsi des garanties sérieuses de crédibilité etde robustesse. A l’inverse, le recours à d’autres indicateurs, nonreconnus par les filières et insuffisamment encadrés, ne présentepas les mêmes garanties de transparence, de représentativité ni deprise en compte des réalités économiques agricoles, et risqueraitd’affaiblir tant la lisibilité de la formation du prix que laconfiance entre partenaires commerciaux.
Concernant la suppression del’obligation de saisine du médiateur et la sanction applicable encas de dépassement des délais prévus, nous souhaitons sécuriserl’agriculteur dans le cadre de ses relations commerciales. Eneffet, en transformant la saisie optionnelle du médiateur en uneobligation sanctionnable, cette disposition crée une contraintesupplémentaire et fait peser un risque juridique sur lesagriculteurs, déjà soumis à une forte pression dans lesnégociations commerciales et souvent en position de déséquilibreface aux acheteurs. Elle est susceptible de fragiliser davantageles producteurs en les exposant à une sanction non pas en raison depratiques abusives, mais du seul fait de la poursuite dediscussions destinées à parvenir à un accord équilibré.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.