ART. 19	N°CE927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE927
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadreécrit est conclu avant le 1er décembre de chaqueannée. »
II. – Après lemot : 
« accords-cadres »,
supprimer la fin del’alinéa 10. 
III. – Supprimerl’alinéa 24. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marcheavant, il est indispensable que les négociations commerciales àl’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadreentre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et lespremiers acheteurs.
Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs nedoivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat oul’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ontvocation à être transmises à compter du 1er décembre, il apparaîtnécessaire de fixer cette même date comme date butoir de conclusiondes contrats ou accords‑cadres amont. Dans la filière laitière, ilest en outre constaté que le calendrier des négociations portantsur les marques de distributeurs et la restauration hors foyer tendà s’aligner de plus en plus sur celui des marques nationales.
La fixation d’une échéance claire au 1er décembre permet desécuriser juridiquement et économiquement les négociations, tout enlaissant un délai raisonnable pour le recours aux dispositifs demédiation ou de règlement des différends en cas de désaccord. Ellecontribue également à prévenir les stratégies dilatoires et àgarantir l’effectivité du principe de sanctuarisation de la MPA,quels que soient les débouchés concernés sur le marchéintérieur.
Par ailleurs, il apparait nécessaire de limiter le recours auxseuls indicateurs de référence élaborés par les interprofessionsou, à défaut, par les instituts techniques. Ces indicateursreposent sur des méthodologies objectivées, partagées parl’ensemble des acteurs de la filière et fondées sur des donnéeséconomiques vérifiables, notamment les coûts de productionréellement supportés par les exploitations agricoles, offrant ainsides garanties sérieuses de crédibilité et de robustesse. Al’inverse, le recours à d’autres indicateurs, non reconnus par lesfilières et insuffisamment encadrés, ne présente pas les mêmesgaranties de transparence, de représentativité ni de prise encompte des réalités économiques agricoles, et risqueraitd’affaiblir tant la lisibilité de la formation du prix que laconfiance entre partenaires commerciaux.
Concernant la suppression de l’obligation de saisine dumédiateur et la sanction applicable en cas de dépassement desdélais prévus, nous souhaitons sécuriser l’agriculteur dans lecadre de ses relations commerciales. En effet, en transformant lasaisie optionnelle du médiateur en une obligation sanctionnable,cette disposition crée une contrainte supplémentaire et fait peserun risque juridique sur les agriculteurs, déjà soumis à une fortepression dans les négociations commerciales et souvent en positionde déséquilibre face aux acheteurs. Elle est susceptible defragiliser davantage les producteurs en les exposant à une sanctionnon pas en raison de pratiques abusives, mais du seul fait de lapoursuite de discussions destinées à parvenir à un accordéquilibré.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.