ART. 19	N°CE928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE928
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard, M. Mathiasin, M. de Courson et M. Molac
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ARTICLE 19
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadreécrit est conclu avant le 1er décembre de chaqueannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marcheavant, il est indispensable que les négociations commerciales àl’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadreentre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et lespremiers acheteurs.
Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs nedoivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat oul’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ontvocation à être transmises à compter du 1er décembre, il apparaîtnécessaire de fixer cette même date comme date butoir de conclusiondes contrats ou accords‑cadres amont. Dans la filière laitière, ilest en outre constaté que le calendrier des négociations portantsur les marques de distributeurs et la restauration hors foyer tendà s’aligner de plus en plus sur celui des marques nationales.
La fixation d’une échéance claire au 1er décembre permet desécuriser juridiquement et économiquement les négociations, tout enlaissant un délai raisonnable pour le recours aux dispositifs demédiation ou de règlement des différends en cas de désaccord. Ellecontribue également à prévenir les stratégies dilatoires et àgarantir l’effectivité du principe de sanctuarisation de la MPA,quels que soient les débouchés concernés sur le marchéintérieur.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.