ART. 19	N°CE929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE929
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants : 
2° bis Après ladeuxième phrase du vingtième alinéa de l’article L631‑24 du coderural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsirédigée :
« Le prix ainsi déterminé ourévisé ne doit pas être inférieur aux coûts de productionretenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en France, près de20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous leseuil de pauvreté alors qu’elles et ils travaillent plus de 70heures par semaine. Il y a urgence à rémunérer décemment etjustement le travail de celles et ceux qui nous nourrissent. Alorsque notre pays va devoir relever le défi du renouvellement desgénérations en agriculture, la faiblesse du revenu agricole moyennuit à l’attractivité du métier et donc à notre souverainetéalimentaire.
Si les lois dites« EGalim » ont instauré la contractualisation obligatoireentre le producteur et son premier acheteur, elles n’offrent pas degarantie de prix minimum. Les agriculteurs et les agricultricesdoivent composer avec des prix souvent inférieurs à leurs coûts deproduction : elles et ils vendent à perte.
Aussi, le présent amendement vise àempêcher toute fixation de prix inférieure aux coûts de production.La liberté de négociation entre les parties sera maintenue mais lesproducteurs et productrices disposeront désormais d’un socleéconomique protecteur.
Cet amendement a été travaillé avecl’association AgriParis Seine, Max Havelaar France et le collectifNourrir.