ART. PREMIER	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces engagements peuventporter notamment sur la création, l’adaptation ou la mutualisationd’infrastructures de collecte, de stockage, de transformationprimaire et de logistique des produits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le contenu des engagementspouvant être pris dans le cadre des projets d’avenir agricole.
En l’état, l’alinéa 4 prévoit la possibilité d’engagementscontractuels entre les acteurs économiques, sans en préciser lanature, ce qui pourrait conduire à une interprétation restrictive,centrée sur les seules capacités de production.
Or, la réalisation des objectifs de souveraineté alimentairesuppose également la mobilisation de moyens matériels adaptés, enparticulier en matière de collecte, de stockage, de transformationprimaire et de logistique des produits agricoles.
Ces infrastructures constituent un maillon essentiel desfilières agricoles, permettant d’assurer la conservation et lavalorisation des productions, de sécuriser les débouchéset et de renforcer la résilience des territoires face auxaléas économiques et climatiques.
Cet amendement vise ainsi à expliciter que les engagementscontractuels peuvent porter sur ces infrastructures, afin degarantir une approche intégrée des projets d’avenir agricole,couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur.