APRÈS ART. 19	N°CE933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE933
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article L441‑3 du code decommerce, il est inséré un article L441‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art.L441‑3‑2. – Toute réduction significative du niveaude commandes d’un distributeur à l’égard de son fournisseur faitl’objet d’une notification écrite préalable, comportant l’exposédes éléments objectifs la justifiant.
« Tout manquement au présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 75 000 € pour une personne physique et375 000 € pour une personne morale, prononcée dans lesconditions prévues à l’article L470‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la prévisibilité et lasécurité des industriels en contraignant les distributeurs à lesinformer préalablement d’une baisse significative du niveau decommande, et à en fournir les justifications objectives.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement direct desmesures prévues par le titre IV du présent projet de loi, qui viseà renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateursdans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et plusparticulièrement l’article 19 qui sécurise la conclusion descontrats et des accords-cadres dans le contratproducteur-industriel. En renforçant la prévisibilité et lavisibilité sur les niveaux de commandes auprès des fournisseurs, ladisposition renforce celles des producteurs agricoles. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut de liaisons desentreprises de consommation (Ilec).