ART. 21	N°CE934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE934
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard, M. Mathiasin, M. de Courson et M. Molac
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ARTICLE 21
À la seconde phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande dechaque organisation interprofessionnelle compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que le démarrage de l’expérimentation soitfixé par voie réglementaire, à la demande de chaque organisationinterprofessionnelle compétente.
Un tel mécanisme fait peser un risque très élevé que lemécanisme ne soit pas mis en œuvre. 
En effet, les interprofessions regroupent l’ensemble des acteursd’une filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêts économiquespeuvent être divergents, notamment en matière de formation desprix. Or, en pratique, les interprofessions fonctionnentsur la base d’un accord entre les différents collèges représentantles maillons de la filière, sans qu’aucun d’entre eux ne s’yoppose. En conséquence, l’opposition d’un seul collège peut suffireà bloquer une décision.
Dans ce cadre, subordonner le déclenchement d’uneexpérimentation à une demande formelle de l’interprofessionrevient, en pratique, à conditionner sa mise en œuvre à l’obtentiond’un accord très difficile à atteindre.
Il en résulte un risque réel de blocage du dispositif, alorsmême que l’expérimentation des tunnels de prix répond à un objectifd’intérêt général de stabilisation des revenus agricoles et derégulation des marchés.
Cet amendement vise en conséquence à supprimer cette conditionpréalable, afin de garantir la mise en œuvre effective del’expérimentation, tout en maintenant la pleine association desinterprofessions à sa conduite.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec plusieursorganisations syndicales agricoles.