ART. 22	N°CE935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE935
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 3 et4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 22 prévoit que les parts socialesmentionnées à l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêchemaritime « donnent droit à un intérêt dont les statuts peuventfixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts socialesd’activité ».
Une telle disposition appelle plusieurs réserves.
D’une part, elle introduit une différenciation accrue entrecatégories de parts sociales au sein des coopératives agricoles, enfavorisant les parts dites d’épargne par rapport aux partsd’activité. Cette évolution est susceptible de remettre en causel’équilibre coopératif, fondé sur la primauté de l’activité sur larémunération du capital.
D’autre part, l’augmentation potentielle du rendement des partsd’épargne risque d’encourager une logique de financiarisation ausein des coopératives, au détriment de leur vocation première quiest de servir les intérêts économiques de leurs adhérentsagriculteurs.
Enfin, cette mesure pourrait fragiliser la cohérence du modèlecoopératif agricole en accentuant les écarts de rémunération entreassociés, sans garantie d’un bénéfice direct pour l’activitéproductive ou la souveraineté alimentaire, objectif pourtantpoursuivi par le présent projet de loi.
 
Cet amendement a été travaillé avec les JeunesAgriculteurs.