ART. 23	N°CE936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE936
présenté par
Mme Létard et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Le présentarticle n’est pas applicable lorsque le recours est exercé dans unbut d’intérêt général apprécié par le juge, notamment en matière deprotection de l’environnement ou de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, en cas de recoursabusifs, le juge peut déjà prononcer une amende, et, depuis la loiindustrie verte, l’accusé peut demander des dommages etintérêts. 
L’article comporte un risqued’inciter à multiplier les recours dit baillons, et va à l’encontrede la directive européenne sur le sujet, qui impose aux Étatsmembres de s’attaquer au phénomène d’iciau 7 mai 2026. L’étude d’impact du projet deloi ne fournit pas de chiffre démontrant l’existence d’un phénomènede recours abusifs justifiant de légiférer.
Plusieurs acteurs, dont le Conseilnational des barreaux, demandent la suppression de l’article ;cet amendement propose de le renforcer en prévenant en amontles effets de bord.