ART. 21	N°CE937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE937
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 21
À la fin de la première phrase del’alinéa 8, supprimer les mots : 
« , après consultationdes organisations interprofessionnelles compétentes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions proposées pour lemécanisme du « tunnel de prix » et son extension àd’autres secteurs que celui de la viande bovine représentent uneavancée majeure pour la sécurisation du revenu des agriculteurs.Dans un contexte marqué par la forte hausse des coûts deproduction, une volatilité accrue des marchés et des déséquilibrespersistants dans les relations commerciales au détriment de l’amontagricole, ce dispositif permet en effet de prévenir les ventes àperte tout en préservant la flexibilité indispensable aux échangescommerciaux.
Cependant, le présent articlesubordonne la mise en œuvre du tunnel de prix à la consultation desorganisations interprofessionnelles et prévoit que le démarrage del’expérimentation soit déterminé par le pouvoir réglementaire, à lademande de chaque organisation interprofessionnelle compétente.
Ce choix soulève des réservesimportantes. Les interprofessions regroupent en effet l’ensembledes acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêtséconomiques peuvent diverger, voire s’opposer, notamment sur laformation des prix. Le texte fait donc peser un risque réel deblocage ou d’ineffectivité du dispositif, en l’absence de consensusentre les acteurs.
Il est donc proposé de supprimer laconsultation obligatoire des organisations interprofessionnelles,ainsi que la condition liée à leur demande pour fixer la date dedépart de l’expérimentation. Cette modification permettraitd’éviter les retards et de garantir une mise en œuvre effective dumécanisme, dans l’intérêt des agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.