ART. 4	N°CE938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE938
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par lesmots : 
« ou lorsque les produitsconcernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens durèglement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseildu 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable,au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la portée du principe depréférence européenne applicable à la restauration collectivepublique, afin de sécuriser l’achat de produits issus del’agriculture biologique et du commerce équitable et quiproviennent des pays tiers hors de l’UE ou de l’Espace économiqueeuropéen. Cette disposition vise à éviter que la préférenceeuropéenne ne pénalise les filières de commerce équitable, dont 74% des produits sont également biologiques. En effet, ces filièresrépondent pleinement aux objectifs d’Egalim en matière dedurabilité et de juste rémunération.
Leur exclusion du marché de la restauration collective seraitcontre‐productive et incohérente avec les engagements français enmatière de transition agroécologique.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations deCommerce équitable France, FNH, Max Havelaar France et le réseauRestau’Co.