ART. PREMIER	N°CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérerla phrase suivante :
« Les projets d’avenir agricole qui concernent plusieursrégions sont reconnus par le ministre en charge de l’Agricultureaprès consultation des comités de pilotage régionauxconcernés. »
II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier propose de reconnaître des projets d’aveniragricole au sein des territoires afin de faciliter le soutien auxinitiatives permettant d’atteindre les objectifs fixés par lesconférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets seraientreconnus par des comités de pilotage régionaux.
Toutefois, au cas où les projets seraient interrégionaux (ce queprévoit explicitement le texte), leur reconnaissance demeure floue.Il faudrait probablement qu’ils soient reconnus par l’ensemble descomités de pilotage régionaux.
Afin de simplifier cette procédure, il est proposé que lesprojets d’avenir agricole interrégionaux soient reconnus par leministre en charge de l’Agriculture, après avis des comités depilotage régionaux concernés. Il devient dès lors superfétatoire depréciser que ces projets peuvent concerner une ou plusieursrégions.