ART. 21	N°CE941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE941
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 21
À la seconde phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande dechaque organisation interprofessionnelle compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions proposées pour le mécanisme du « tunnel de prix »et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovinereprésentent une avancée significative pour la sécurisation durevenu des agriculteurs. Dans un contexte marqué par la fortehausse des coûts de production, une volatilité accrue des marchéset des déséquilibres persistants dans les relations commerciales audétriment de l’amont agricole, ce dispositif permet en effet deprévenir les ventes à perte tout en préservant la flexibilitéindispensable aux échanges commerciaux.
Cependant, le présent article subordonne le démarrage del’expérimentation du tunnel de prix dans une filière à la demandede l’interprofession concernée. Or, les interprofessions regroupentl’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, dont lesintérêts économiques peuvent diverger, voire s’opposer, notammentsur la formation des prix. Le texte fait donc peser un risque réelde blocage ou d’ineffectivité du dispositif, en l’absence deconsensus entre les acteurs.
Il est donc proposé de supprimer la condition d’une demandeinterprofessionnelle pour fixer la date de départ del’expérimentation, tout en maintenant la consultation pour avis desorganisations interprofessionnelles. Cette modification permettraitd’éviter les retards et de garantir une mise en œuvre effective dumécanisme, dans l’intérêt des agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.