ART. 13	N°CE943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE943
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
I. – Compléter latroisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que, pour lesseules opérations soumises au droit d’opposition, le projetenvisagé sur les immeubles concernés et si le bail prévoit untransfert du droit réel de propriété à la fin du contrat »
II. – En conséquence,Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce droit d’opposition peutêtre également exercée pour lutter contre les détournementsd’usage, le mitage, la cabanisation et l’artificialisation dessols. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – Lesdispositions du présent article sont également applicables à toutprojet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biensmentionnés au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise, d’une part, à compléter, pour lesbesoins de l’instruction des déclarations soumise au droitd’opposition, les éléments d’information qui doivent être transmispar le notaire à la Safer. 
Il s’agit d’identifier l’objet duprojet envisagé sur les biens à usage ou à vocation agricole, afind’apprécier si l’opération est susceptible de porter atteintenotamment à la destination agricole des biens et aux objectifs dela politique en faveur de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. Il également important pour l’instruction de ladéclaration de connaître si le bail prévoit un transfert du droitréel de propriété à la fin du contrat.
Il tend, d’autre part, à élargirles motifs d’opposition afin de maintenir la destination agricoleou naturelle des terres et réduire la consommation masquée par deschangements d’usage.
Enfin, cet amendement proposed’étendre la transparence et le contrôle aux projets de cessions debaux emphytéotiques, afin non seulement d’éviter d’éventuelcontournement de la réglementation, mais également dans le souci depouvoir intervenir en tant que de besoin pour lutter contre lephénomène de consommation masquée (mitage, cabanisation, etc.).
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNSafer.