ART. 4	N°CE947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE947
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, M. Courbon, M. Sother, Mme Pantel et M. Guedj
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Oubénéficiant de la mention « montagne » prévue àl’article L. 641‑14 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprise en compte des produits bénéficiant de la mention« produit de montagne » en les intégrant dans lesobjectifs d’approvisionnement de la restauration collective définisà l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
Ces produits, élaborés dans deszones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent àla vitalité économique des territoires de montagne, au maintien desfilières agricoles locales et à la souveraineté alimentairenationale.
L’intégration des produits demontagne permettrait d’atteindre 10 % de parts de marché dansles achats de produits laitiers dans la restauration collectived’ici 2030. Ces 10 % représentent environ 100 millions delitres de lait de montagne, soit environ 2,5 % de la collectede montagne. Ces 2,5 % de débouchés supplémentaires auraientpour conséquence directe de préserver, entre autres :*23 000 hectares de prairies, *1200 emplois directs etindirects en zone de montagne, *121 M€ de chiffres d’affaires paran.
Enfin, cette obligation vientpallier l’absence des mentions « montagne » et« produit de montagne » écartées par le décret n°2019‑351du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsioninstallée avec les mentions « fermier » ou « produitde la ferme » ou « produit à la ferme » retenuesdans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant doncdes produits fabriqués en montagne.
Cet amendement a été travaillé avecle CNIEL.