ART. PREMIER	N°CE95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« et associant lachambre régionale d’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité de pilotage régional chargé de reconnaître les projetsd’avenir agricole doit de toute évidence associer l’organeconsultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricolesà l’échelon régional, c’est-à-dire la chambre d’agriculturerégionale.
Tel est l’objet du présent amendement.