ART. 2	N°CE953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE953
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, après le mot : 
« alimentaires »
insérer les mots :
« produits horticoles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« produits horticoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à combler un vide juridique en interdisantl’importation de fleurs traitées avec des produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementationeuropéenne. En l’absence de législation spécifique applicable auxproduits horticoles, les fleurs échappent aujourd’hui àl’encadrement propre aux denrées alimentaires. Cette incohérenceexpose à la fois les professionnels et les consommateurs à dessubstances potentiellement dangereuses, y compris interdites sur leterritoire de l’Union européenne.
Les risques sanitaires associés àcette situation ne sont plus théoriques. En octobre 2024, leFonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a reconnu,pour la première fois, le lien de causalité entre l’expositionprofessionnelle d’une fleuriste aux pesticides et la leucémie deson enfant, décédé en 2022. Ce cas dramatique illustre les dangersconcrets auxquels sont exposés les travailleurs de la filière. Desanalyses ont montré que certains bouquets pouvaient contenirjusqu’à 43 substances actives différentes, dont plusieursinterdites en Europe.
Contrairement aux agriculteurs, lesfleuristes ne sont ni formés ni équipés pour manipuler cesproduits : ils ne disposent généralement d’aucune protection,ne sont pas informés des risques, et sont exposés de manièrecontinue, jusqu’à six jours sur sept, tout au long de l’année. Lesniveaux d’exposition mesurés chez les fleuristes dépassent ceuxobservés chez les agriculteurs, pourtant déjà considérés comme unepopulation à risque. Cette situation est d’autant plus préoccupantequ’elle demeure largement méconnue et insuffisammentdocumentée.
Pour rappel, près de 85 % desfleurs vendues en France sont produites à l’étranger, notamment enAfrique de l’Est et en Colombie. Cette situation crée unedistorsion de concurrence au détriment des producteurs français,soumis à des normes plus exigeantes.
Enfin, les autorités françaiseselles-mêmes reconnaissent la nécessité d’agir. Dans une réponse àune question écrite du sénateur Jean-Noël Guérini, le ministre del’Agriculture de l’époque a indiqué que la France est favorable àun encadrement des importations de fleurs, notamment en ce quiconcerne l’usage de substances dangereuses et les niveaux derésidus admissibles.
Dans ce contexte, cet amendementapparaît comme une mesure de protection indispensable, à la foispour la santé des professionnels, pour la sécurité desconsommateurs.