ART. 17	N°CE954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE954
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’habilitation permettant au Gouvernement de créer un régimejuridique distinct pour les élevages, en dehors du cadre ICPE. Unetelle réforme favoriserait l’agrandissement et la concentration desexploitations et affaiblirait les contrôles environnementaux. Ellene répond en rien aux enjeux de renouvellement des générations ni àla demande sociale de réduction des pollutions agricoles.
Le régime des ICPE est déjà cadrépar des arrêtés ministériels propres à chaque rubrique, pours’ajuster à ses spécificités. De plus, dans les faits, les ICPEélevage sont suivies par un service de l’État distinct de celui desindustries, les Directions départementales de la protection despopulations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésionsociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Créer un nouveau dispositif nesemble donc pas nécessaire. Cela revient à complexifier laréglementation, en alourdissant encore le droit avec des procédureset des peines spécifiques, qu’elles soient administratives oupénales.